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Conditions générales de ventes

Identité

Raison sociale : DELAHAYE STORE
SAS au capital de 1 500 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S Toulouse B 809 499 429
N° de Gestion : 2015 B 00464 - Siège social : 3605 La Lauragaise 31670 LABEGE - FRANCE
Siret : 809 499 429 00011 - Code APE : 4540Z
Pour nous contacter
E-mail : info@ducatitoulouse.fr
Site web http://www.ducatistore.fr/

Conditions générales de vente

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DELAHAYE STORE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société DELAHAYE STORE ne pourra être engagée.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société DELAHAYE STORE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci lui aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société DELAHAYE STORE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société DELAHAYE STORE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation et paiement de la commande, la société DELAHAYE STORE s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références disponibles commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 45 jours ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la société DELAHAYE STORE à livrer la commande à l'adresse du client fournie par la société DELAHAYE STORE. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. Toute les commandes passées à la société DELAHAYE STORE sont destinées à l'usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société DELAHAYE STORE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par transporteur en France Métropolitaine, dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les livraisons pourront être effectuées par La Poste en mode colissimo expert si celà est nécessaire.

Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, le terrorisme, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et les cas d'impossibilité définitive d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison qui en découlent.

5. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
DELAHAYE STORE 3605 La Lauragaise 31670 Labège, France.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DELAHAYE STORE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Les produits doivent être complets et en parfait état de revente. Dans le cas contraire une vétusté de 30% minimum sera appliquée.

6. Réserve de propriété

Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel DELAHAYE STORE pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à DELAHAYE STORE à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de DELAHAYE STORE et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société DELAHAYE STORE. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne PAYBOX vous permet de régler via un serveur bancaire de BANQUE POPULAIRE dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, vous garantissant que vos numéros sont connus seulement de ladite banque (BANQUE POPULAIRE). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société DELAHAYE STORE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.