Conditions générales de vente
Version en vigueur au 28 août 2026.
Article 1 — Identité du vendeur
Le site ducatistore.fr est édité et exploité par :
DELAHAYE STORE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 euros
3605 route de Baziège — La Lauragaise — 31670 Labège — France
SIRET : 809 499 429 00011 — RCS Toulouse 809 499 429
TVA intracommunautaire : FR91809499429
Directeur de la publication : Thibault Delahaye
Courriel : contact@ducatistore.fr
Concessionnaire agréé Ducati. Hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente à distance de pièces détachées d'origine, d'accessoires, d'équipements du pilote et d'articles textile de marque Ducati proposés sur ducatistore.fr.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment : les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, et elles sont archivées sur support durable dans la confirmation de commande adressée à l'acheteur.
Le site s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation — rétractation, garantie légale de conformité, médiation — ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens de ce code.
Article 3 — Produits, disponibilité et compatibilité
3.1 Nature des produits. Les pièces proposées sont des pièces d'origine du constructeur, identifiées par leur référence Ducati. Les visuels des fiches de pièces détachées sont des extraits des vues éclatées du catalogue constructeur, destinés à localiser la pièce sur le véhicule ; ils ne constituent pas une photographie du produit livré. Les photographies des accessoires et de l'équipement sont fournies par le constructeur et n'ont pas de valeur contractuelle quant aux nuances de coloris.
3.2 Compatibilité. Une même dénomination peut recouvrir des références différentes selon le modèle, la finition et le millésime. Il appartient à l'acheteur de vérifier la compatibilité avant commande, au moyen du numéro de série (VIN) de son véhicule ou du sélecteur mis à disposition sur le site. Le vendeur apporte son concours à cette vérification sur simple demande écrite à contact@ducatistore.fr.
3.3 Disponibilité. Les mentions affichées correspondent à :
- En stock — l'article est présent dans nos stocks ;
- Disponible sous quelques jours — l'article est approvisionné auprès du constructeur ;
- Sur commande — délai d'approvisionnement plus long, confirmé après commande ;
- Non disponible — référence non commandable.
Ces informations sont mises à jour quotidiennement mais restent données sous réserve des stocks du constructeur. En cas d'indisponibilité constatée après commande, l'acheteur en est informé sans délai et remboursé intégralement dans les quatorze jours, sans qu'aucune autre indemnité ne soit due.
3.4 Conditionnement. Certaines références ne sont livrées par le constructeur que par lot. Lorsque l'article n'est pas en stock, la quantité minimale de commande correspondante est indiquée sur la fiche produit et signalée avant l'ajout au panier.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont portés à la connaissance de l'acheteur avant validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Les prix suivent le tarif officiel du constructeur et peuvent évoluer à chaque édition de celui-ci.
En cas d'erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du produit, la commande pourra être annulée et l'acheteur intégralement remboursé, sans autre indemnité.
Article 5 — Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des articles, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, acceptation des présentes conditions, puis validation du paiement.
La vente n'est parfaite qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire et envoi à l'acheteur d'un courriel récapitulatif. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un acheteur avec lequel existerait un litige, ou présentant un caractère anormal — quantités manifestement disproportionnées, suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Systempay (Lyra Network). Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs du vendeur et n'y sont pas conservées.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La transaction est soumise à l'authentification forte du porteur, conformément à la réglementation applicable aux services de paiement.
Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix, la remise des produits emportant en revanche transfert des risques.
Article 7 — Livraison
7.1 Zone et transporteurs. Les commandes sont expédiées en France métropolitaine et en Corse par Colissimo, avec numéro de suivi, selon trois modes au choix : livraison à domicile sans signature, livraison à domicile contre signature, ou remise en point de retrait. Le retrait de la commande en boutique est également proposé, sans frais.
Les frais de livraison sont calculés d'après le poids réel de la commande et affichés avant validation du paiement. Le poids maximal accepté est de 30 kg par colis (20 kg en point de retrait) ; au-delà, la commande est expédiée en plusieurs colis ou fait l'objet d'un devis. Toute autre destination peut être étudiée sur demande à contact@ducatistore.fr.
7.2 Délais. Les articles en stock sont expédiés sous deux jours ouvrés à compter de l'encaissement. Pour les articles approvisionnés auprès du constructeur, le délai d'expédition est celui annoncé sur la fiche produit ou confirmé après commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande, sauf accord exprès différent.
7.3 Retard. En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, l'acheteur consommateur peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (article L216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours.
7.4 Réception. Il est vivement recommandé de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, l'acheteur doit émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur et en informer le vendeur dans les trois jours ouvrables. Une réserve générale du type « sous réserve de déballage » est sans valeur.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe. L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation).
8.2 Modalités. La rétractation s'exerce au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@ducatistore.fr. Le vendeur en accuse réception sans délai.
8.3 Retour. Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après communication de la décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complets et en état d'être remis en vente. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit : en particulier, une pièce montée sur un véhicule, ou un vêtement porté au-delà de l'essayage, ne sont plus repris.
8.4 Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après récupération des produits ou après preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8.5 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales.
9.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). L'acheteur consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Mise en œuvre. Toute demande est à adresser à contact@ducatistore.fr, en indiquant la référence de commande et la description du défaut.
9.4 Exclusions. Ne sont couverts ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'un montage non conforme aux prescriptions du constructeur, d'un usage en compétition, d'une modification du produit, d'un défaut d'entretien ou d'un accident.
Article 10 — Réclamations, médiation et litiges
10.1 Service client. Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@ducatistore.fr. Le vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
10.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur. Le vendeur a désigné à cet effet :
Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
mediateur.cnpa.fr
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du service client restée sans solution, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
10.3 Droit applicable. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les acheteurs professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et au service après-vente. Elles sont conservées pour la durée de la relation commerciale augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable, puis supprimées ou anonymisées.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce à contact@ducatistore.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les marques Ducati, Ducati Performance, Ducati Corse et les visuels du constructeur demeurent la propriété de Ducati Motor Holding S.p.A. et sont utilisés dans le cadre de la distribution de ses produits. Les éléments propres au site — structure, textes, mise en page — sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties pourra résoudre la commande, le vendeur remboursant alors les sommes perçues.
Article 14 — Nullité partielle
Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de DELAHAYE STORE, 3605 route de Baziège — La Lauragaise — 31670 Labège — France — contact@ducatistore.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………………… / Reçu le : ……………………
- Numéro de commande : ……………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
- Date : ……………………